Conditions générales

1. Qui nous sommes

DTV Thailand est un service indépendant de conciergerie visa, exploité par Martin Ferret en qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) établi en France. Le service est assuré par une petite équipe qui se consacre au Destination Thailand Visa, le visa thaïlandais de longue durée. Nous n’avons aucun lien avec le gouvernement royal thaïlandais, la police royale thaïlandaise, le ministère des Affaires étrangères de Thaïlande, ni avec aucune ambassade ou aucun consulat royal de Thaïlande.

Horaires : du lundi au samedi, heure d’Europe centrale (CET, UTC+1). Délai de réponse maximal : 24 heures.

2. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

• Évaluation gratuite de l’éligibilité au Destination Thailand Visa (DTV).
• Préparation, relecture et audit des documents.
• Orientation vers le consulat compétent et guide pas à pas du portail e-Visa officiel thaïlandais, thaievisa.go.th, sur lequel le client dépose lui-même sa demande, depuis son propre compte.
• Coordination des rendez-vous en personne au consulat, lorsque ceux-ci sont requis.
• Correspondance et suivi auprès de l’ambassade, que le client nous demande par écrit de mener en son nom.

Ce que nous ne faisons pas

• Fournir un conseil juridique, dans quelque juridiction que ce soit.
• Fournir un conseil fiscal relatif au fait de vivre, de travailler ou de s’installer en Thaïlande.
• Garantir l’approbation d’une demande de visa.
• Traduire des documents ou les faire certifier (nous pouvons recommander des partenaires ; leurs prestations sont facturées séparément et directement au client).
• Déposer des demandes depuis la Thaïlande (il s’agit d’une règle du gouvernement thaïlandais, et non de la nôtre).
• Traiter les litiges entre le client et tout organisme public thaïlandais une fois la décision rendue sur la demande.

3. Tarifs et paiement

Service The Line (49 $ US)

The Line correspond à des frais de service forfaitaires de 49 $ US pour une période de questions-réponses de sept jours calendaires, assurée sur WhatsApp (ou sur Telegram ou Signal lorsque WhatsApp n’est pas disponible). Le paiement s’effectue via Stripe au moment de la commande. La période s’ouvre au premier message du client, et non au paiement, et se termine sept jours calendaires plus tard.

DTV Thailand s’engage à répondre aux questions dans un délai de trois heures, entre 8 h et 20 h, heure de Paris (Europe/Paris), sept jours sur sept. Les questions reçues en dehors de cette plage reçoivent une réponse à partir de 8 h le lendemain ; l’engagement de trois heures ne court pas la nuit. Il s’agit d’un engagement de service, et non d’une garantie : un retard isolé ne donne pas, à lui seul, droit à remboursement, mais un défaut de réponse persistant ouvre droit, pour le client, au remboursement au prorata des jours non utilisés.

The Line est un service de conseil uniquement. Il ne comprend ni la préparation ou la constitution d’un dossier, ni un audit écrit, ni la relecture de documents en tant que livrable, ni le dépôt d’une quelconque demande auprès d’un consulat thaïlandais ou sur le portail e-Visa. Aucuns frais consulaires thaïlandais ne sont dus au titre de The Line, puisque rien n’est déposé. Le client conserve l’entière responsabilité du contenu, de l’exactitude et du dépôt de sa propre demande.

Service The Review (99 $ US)

The Review correspond à des frais de service forfaitaires de 99 $ US pour l’audit d’un dossier de demande de DTV préparé par le client lui-même, remis sous la forme d’un rapport PDF dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble complet des documents du client, ou dans un délai de 24 heures lorsque l’option de délai express a été achetée (voir « Délai express » ci-dessous). Le paiement s’effectue via Stripe au moment de la commande. Les frais de 99 $ sont intégralement remboursés si DTV Thailand ne parvient à identifier aucun problème corrigeable ni aucune amélioration significative du dossier.

The Review ne comprend pas le dépôt de la demande auprès d’un consulat thaïlandais ou sur le portail e-Visa. Le client conserve l’entière responsabilité du dépôt et règle directement au consulat les frais consulaires thaïlandais applicables.

Service The File (frais de service de 199 $ US)

The File correspond à des frais de service forfaitaires de 199 $ US pour la préparation complète de la demande de DTV du client. Les 199 $ sont réglés à DTV Thailand via Stripe lors de l’engagement, après qu’une vérification d’éligibilité gratuite a confirmé l’adéquation du profil et le consulat visé. Le dépôt sur le portail e-Visa officiel du gouvernement royal thaïlandais, thaievisa.go.th, est effectué par le client, depuis son propre compte, à l’aide d’un guide pas à pas que nous préparons.

Les frais consulaires du consulat royal de Thaïlande (généralement 260-475 $ US, avec des exceptions documentées comme Wellington, à environ 1 150 $ US) sont réglés par le client directement au consulat sur le portail e-Visa, à l’étape du dépôt, avec sa propre carte de crédit ou de débit. DTV Thailand n’encaisse pas, ne détient pas et ne reverse pas les frais consulaires.

Délai express (en option)

Lors du paiement, le client peut ajouter un délai express à The Review ou à The File. Le supplément s’élève à100 $ US par demandeur pour The Review et à 200 $ US par demandeur pour The File ; il est facturé sous la forme d’une ligne distincte au sein de la même transaction Stripe et détaillé sur le reçu. The Line ne propose pas de délai express.

Lorsque le délai express est acheté, nous nous engageons à remettre l’audit (The Review) ou le dossier préparé (The File) dans les 24 heures suivant la réception de l’ensemble complet des documents requis pour le cas du client, week-ends et jours fériés compris. Le délai de 24 heures court à compter de la réception du dernier document manquant, et non à compter du paiement. Lorsque les documents fournis sont incomplets, nous indiquons au client les éléments manquants le jour même de leur réception, et le délai de 24 heures commence à courir à la réception du dernier élément manquant.

Le délai express s’applique uniquement aux travaux réalisés par DTV Thailand. Il ne réduit pas, et nous ne nous engageons pas à réduire, le délai de traitement d’un consulat royal de Thaïlande ou du portail e-Visa, ni le délai de délivrance d’un document émis par un tiers - en particulier l’extrait de casier judiciaire exigé de chaque demandeur depuis le 31 août 2026, qui est délivré par les autorités nationales du demandeur.

Si nous ne livrons pas dans les 24 heures suivant la réception d’un ensemble complet de documents, pour une raison qui nous est imputable, le supplément express est intégralement remboursé sur demande et la prestation sous-jacente se poursuit selon ses conditions habituelles. Un retard dû à des documents incomplets, à des fichiers illisibles ou à des questions posées au client et restées sans réponse ne nous est pas imputable. Le supplément n’est pas déduit en cas de passage de The Review à The File : il rémunère un délai qui, une fois tenu, constitue une prestation exécutée.

Traitement des paiements

Les frais de service de 199 $, 99 $ et 49 $, ainsi que tout supplément express, sont traités par Stripe, Inc. Les conditions d’utilisation de Stripe s’appliquent à cette transaction. Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit. La transaction relative aux frais consulaires est traitée par le ministère des Affaires étrangères de Thaïlande au moyen de son système officiel de paiement e-Visa, sur thaievisa.go.th. Les conditions qui régissent cette transaction sont fixées par le gouvernement royal thaïlandais, et non par nous.

4. Politique de remboursement

5. Limites de responsabilité et avertissements

Informations fournies par le client

Nos services reposent sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le client, notamment, sans que cette liste soit limitative, les relevés bancaires, attestations d’emploi, contrats et pièces d’identité. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses fournies par le client.

Variabilité des pratiques consulaires

Les consulats et ambassades royaux de Thaïlande fixent leurs propres exigences documentaires, délais de traitement et barèmes de frais. Ceux-ci peuvent évoluer sans préavis. Nous tenons à jour notre connaissance des pratiques consulaires habituelles, mais ne pouvons anticiper ni le pouvoir d’appréciation de chaque agent ni les changements soudains de politique.

Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou manquements résultant d’événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment, sans que cette liste soit limitative, les grèves d’ambassade, les jours fériés officiels, les retards postaux, les pannes d’internet, les défaillances des prestataires de paiement ou les catastrophes naturelles.

6. Protection des données

Une description complète des données que nous collectons, des raisons de cette collecte, de leur durée de conservation et de vos droits en tant que personne concernée figure sur notre page consacrée à la confidentialité.

En résumé : les documents transmis pour relecture ou pour dépôt sont stockés chiffrés au repos et supprimés dans les 30 jours suivant la livraison, sauf lorsque leur conservation est imposée par la loi ou nécessaire à l’exécution d’obligations de service en cours. Nous ne gérons aucune liste de diffusion et ne vendons jamais les données de nos clients.

7. Résiliation par DTV Thailand

Nous nous réservons le droit de refuser une prestation ou de mettre fin à un engagement à tout moment si :

• Le client fournit des informations fausses ou trompeuses.
• La situation du client révèle une inéligibilité que nous ne pouvons pas lever.
• Le client ne coopère pas, se montre injurieux ou ne fournit pas les documents requis dans des délais raisonnables.
• La demande du client nous obligerait à agir de manière contraire à l’éthique ou à la loi.

Dans ces cas, les frais de service versés sont remboursés pour le travail non encore réalisé ; le travail déjà réalisé (vérification d’éligibilité, relecture des documents, etc.) n’est pas remboursable.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français (Martin Ferret exerçant en qualité de micro-entrepreneur français). Tout litige né des présentes conditions fera d’abord l’objet d’un dialogue direct et de bonne foi entre les parties. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

Pour les clients consommateurs situés dans l’Union européenne, les droits applicables en matière de protection des consommateurs prévalent sur ce qui précède lorsque celui-ci aurait pour effet de les limiter.

9. Modification des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour. La version applicable à votre engagement est celle en vigueur à la date de votre paiement. Toute modification substantielle sera communiquée par e-mail aux clients dont l’engagement est en cours.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, aux remboursements, à la suppression de données ou à toute autre question juridique : contact.dtvthailand@gmail.com en indiquant « Juridique » dans l’objet.